Nos compétences
Le cabinet oriente sa pratique dans les matières relevant du droit pénal, ainsi que dans la matière du préjudice corporel (aspect civil et indemnitaire d’une procédure pénale).
À cet effet, les dossiers sont plaidés devant toutes les juridictions répressives, telles que le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’appel et la Cour d’assises.
Le cabinet étant également agréé dans la matière de la Cassation pénale prévue par l’article 425§1er du Code d’instruction criminelle, il assure la défense des dossiers devant la Cour de cassation.
Les domaines de compétences du cabinet se répartissent notamment dans les domaines suivants :
- Droit pénal général :
– Arrestation, privation de liberté
– Mandat d’arrêt décerné par le Juge d’Instruction
– Chambre du Conseil et Chambre des Mises en Accusation
– Appel, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, Cour d’Assises, jury populaire - Droit pénal des affaires
- Droit pénal social
- Doit pénal fiscal
- Droit disciplinaire
Et toutes les matières où il existe un risque de sanctions (pénale ou administrative).
Les honoraires peuvent être calculés de plusieurs manières :
Ils peuvent être calculés de manière forfaitaire.
Ils peuvent également être calculés au tarif horaire (en fonction du temps consacré au dossier).
Dans cette hypothèse, le taux horaire minimum de base est de 150 € HTVA (181,50 € TVAC).
Ce montant peut être adapté, notamment en fonction de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté du dossier, du caractère urgent de celui-ci, voir du degré de spécialisation de l’avocat ou des collaborateurs qui interviennent dans le dossier, ou encore en fonction du résultat obtenu.
Dans certains cas, les honoraires peuvent être calculés en fonction de la valeur de l’affaire.
Il sera fait référence à un pourcentage calculé sur l’enjeu du litige et du montant récupéré (succes fee).
Des méthodes combinées (taux horaires et honoraires de résultat) sont également envisageables, à condition de préciser les postes qui seront soumis à chaque méthode de calcul.
Des systèmes d’abonnements sont également envisageables pour des contentieux récurrents
À l’ouverture du dossier et ensuite durant la gestion de celui-ci, des provisions (avances) sont demandées.
Elles sont destinées à couvrir les frais exposés et les devoirs accomplis.
À tout instant, un état intermédiaire pourra être établi.
La question des honoraires sera toujours abordée dans le cadre du strict respect de la réglementation relative à l’information à fournir au client en matière d’honoraires, de frais et de débours.
Un succes fee pourra également être prévu de commun accord, quel que soit le moment de la procédure.
Le tout sera réglé dans une convention adaptée aux besoins du client.
Des demandes de provisions seront adressées régulièrement en fonction des devoirs accomplis ou à accomplir.
Il s’agit d’éviter un surcoût important en fin de procédure.
Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires d’avocats, à l’exception des débours, sont soumis à la TVA au taux de 21%.
Une facture sera tracée au nom du client dès réception des provisions demandées.
La TVA est récupérable dans le chef des clients assujettis.
Les frais et honoraires du cabinet sont calculés de la manière suivante :
- Le forfait
- Le taux horaire
- Le pourcentage de sommes récupérées ou non payées
- Le success fee
- La prise en charge des frais d’avocats par une compagnie d’assurances
- La prise en charge de la gestion d’un dossier dans le cadre de l’Aide Juridique (prodéo)
La prise en charge d’une partie des frais d’avocats par la partie adverse qui succombe (répétibilité des honoraires)